Commerce et bail commercial

Refus de renouvellement du bail commercial : quels droits pour le commerçant ?

Publié le

Par Cabinet d’Avocats Petroussenko3 min de lecture

Le bailleur peut refuser de renouveler un bail commercial, mais il doit en principe payer une indemnité d’éviction. Conditions, montant, exceptions : ce que le commerçant doit vérifier.


Un bureau d’avocat vide avec une pile de dossiers, des clés posées sur une chemise cartonnée.

Le bailleur peut refuser de renouveler un bail commercial. Mais lorsque le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, ce refus a un prix : l’indemnité d’éviction, qui doit réparer le préjudice causé par la perte du local.

Le droit au renouvellement : à quelles conditions ?

Le bail commercial est conclu en principe pour neuf ans et, à son terme, le locataire a droit à son renouvellement. Ce droit suppose que le locataire remplisse les conditions du statut des baux commerciaux, appréciées au cas par cas (et, pour certaines, à des dates clés comme la demande de renouvellement ou l’échéance) :

  • être immatriculé (RCS ou registre national des entreprises, selon le cas) pour l’activité exercée dans les lieux (en principe à la date de la demande de renouvellement ou du congé) ;
  • être, en principe, propriétaire du fonds exploité dans les lieux ;
  • exploiter effectivement un fonds de commerce dans le local, pendant la durée exigée par la loi avant l’échéance du bail ou la demande de renouvellement ;
  • occuper un local à usage commercial, industriel ou artisanal, en vertu d’un bail commercial.

Si l’une de ces conditions manque, le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité. C’est donc la première vérification à faire en cas de congé.

Le congé avec refus de renouvellement

Le refus de renouvellement peut intervenir selon deux situations : lorsque le bailleur prend l’initiative, il délivre un congé (par acte de commissaire de justice ou, selon les cas, par lettre recommandée avec avis de réception), dans les formes et les délais prévus par le code de commerce, avec un préavis minimal. Lorsque c’est le locataire qui demande le renouvellement, le bailleur peut aussi refuser en répondant à la demande dans le délai légal et dans les mêmes formes. Dans tous les cas, l’acte doit indiquer s’il est donné avec offre d’indemnité d’éviction ou, si le bailleur entend refuser toute indemnité, préciser les motifs invoqués. Un acte irrégulier peut être contesté : l’analyse de l’acte reçu est donc décisive.

Tant que l’indemnité d’éviction n’a pas été payée, le locataire a en principe le droit de se maintenir dans les lieux, aux clauses et conditions de l’ancien bail (sous réserve du remplacement du loyer par une indemnité d’occupation).

En bref : un refus de renouvellement ouvre droit, en principe, à une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime ou cas liés à l’état de l’immeuble prévus par la loi. Les actions relatives au bail commercial se prescrivent dans un délai court, qui court selon l’action à compter de l’acte ou de l’événement qui la fait naître (par exemple, un congé notifié/signifié ou une demande de renouvellement), ce qui impose de faire examiner l’acte dès sa réception. Voir aussi notre page droit immobilier commercial.

Que comprend l’indemnité d’éviction ?

L’indemnité d’éviction doit couvrir le préjudice causé par le défaut de renouvellement. Elle comprend notamment :

  • la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée selon les usages de la profession ;
  • les frais normaux de déménagement et de réinstallation ;
  • les frais et droits de mutation pour un fonds de même valeur.

Lorsque le commerçant peut se réinstaller à proximité sans perdre sa clientèle, l’indemnité peut être limitée à la valeur du droit au bail. Pour un restaurant, un hôtel ou un café, dont la clientèle est très attachée à l’emplacement, l’enjeu est considérable.

Les cas où le bailleur ne doit rien

Le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime contre le locataire : défaut de paiement du loyer, activité non autorisée par le bail, autre manquement sérieux. Pour un manquement auquel il peut être remédié, une mise en demeure préalable est en principe nécessaire, restée sans effet pendant le délai légal. Il en va de même lorsque l’immeuble doit être démoli en raison de son état (insalubrité, péril) ou ne peut plus être occupé sans danger, dans les conditions prévues par la loi ; en cas de reconstruction, le locataire bénéficie alors, en principe, d’un droit de priorité dans le nouvel immeuble.

Le bailleur dispose aussi d’un droit de repentir : il peut revenir sur son refus et accepter le renouvellement, mais uniquement dans les délais légaux et tant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà quitté les lieux ou engagé sa réinstallation de manière irréversible.

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